Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1972, 71-40.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.517

Résumé

LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PORTE SA DEMANDE A UNE SOMME SUPERIEURE A CE TAUX EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ACCUEILLI LA PREMIERE DEMANDE ET A REJETE DANS SON DISPOSITIF TOUTES AUTRES DEMANDES, SANS D'AILLEURS EN DONNER DE MOTIFS EST RENDUE EN PREMIER RESSORT ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 MAI 1971 LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS REY CONTRE UNE DECISION QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT RENDUE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, LA CONDAMNANT A VERSER A DAME X... EX-EMPLOYEE A SON SERVICE UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DAME X... AVAIT PORTE SA DEMANDE A 3 395 FRANCS EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE CONSEIL DE PRUD'HO…