Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1972, 71-40.648

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.648

Résumé

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ENFIN L'INTERESSE N 'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE L'AVAIT MISE EN CONGE SANS SOLDE DU 23 DECEMBRE 1970 AU 2 JANVIER 1971, EN NE LUI VERSANT QU'UN ACOMPTE SUR SON SALAIRE ANTERIEUR, QU'ELLE N'AVAIT OBTENU LE SOLDE DE CELUI-CI QUE LE 19 JANVIER 1971 APRES MAINTES RECLAMATIONS, QUE LES JOURS DE CHOMAGE N'AVAIENT PAS E…