Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.270

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.270

Résumé

LORSQUE LE DEMANDEUR ENGAGE EN QUALITE "D'AGENT GENERAL" PAR UNE SOCIETE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PRETENDANT AVOIR EU LA QUALITE DE SALARIE ET NON CELLE DE MANDATAIRE ET QUE CETTE SOCIETE A SOUTENU, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AGENT COMMERCIAL ET , PAR CONSEQUENT QUE SEULE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE, C'EST A BON DROIT ET SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE C'EST A LA SOCIETE D 'ETABLIR QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ETE SAISI A TORT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE X... ETAIT LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET S'ETAIT RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CETTE CONVENTION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'INTERESSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE ET N'ETAIT PAS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'INTERESSE…