Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1972, 71-40.316

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.316

Résumé

LORSQU'UN SALARIE A SUCCESSIVEMENT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, A DEUX DATES RAPPROCHEES, UNE MEME DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, ET QUE DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A RENDU EN DERNIER RESSORT, AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR, UN JUGEMENT DE DEFAUT CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS CONTRE CE JUGEMENT, ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LA SECONDE INSTANCE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSANT A CE QU'IL SOIT STATUE DEUX FOIS PAR EUX SUR LE MEME LITIGE ET LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ETANT ETRANGERES AU SECOND JUGEMENT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ; QUE, DANS LA PREMIERE DE CES INSTANCES, ENROLEE SOUS LE NUMERO 4948, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LE 20 FEVRIER 1970, RENDU EN DERNIER RESSORT UN JUGEMENT DE DEFAUT-CONGE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU PROFIT DE DAME Y... ; QUE, DANS LA SECONDE, ENROLEE SOUS LE N° 5143, IL A RENDU CONTRE DAME Y..., LE 9 MARS 1970, UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT A…