Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.629

Résumé

IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU 'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS. PAR SUITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DES LORS QUE SES DISPOSITIONS SONT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI S'APPLIQUE A TOUT " OBLIGE A LA PRESTATION DE SERVICE " ET SELON LEQUEL CE DERNIER NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE, SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ASSURANCE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE OU, POUR LE MOINS, UN TECHNICIEN AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN DES EMPLOIS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 133 A ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE X... MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STEHLY, AVAIT DROIT A LA SOMME DE 406, 04 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES INDEMNITES PERCUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET SON SALAIRE INTEGRAL POUR SES DOUZE JOURS DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE, NON POINT SUR LES DISPO…