Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1972, 71-40.367

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.367

Résumé

AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN DEPLACEMENT, QU'ELLE ETAIT REGULIERE ET HABITUELLE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE "GRAND DEPLACEMENT" N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF, QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L 'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE "INDEMNITE DE DEPLACEMENT" QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAYEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALES, QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UN SALAIRE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL QU'ELLE ATTRIBUE A SON PERSONNEL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER CELLE-CI A DES OUVRIERS LICENCIES AU TITRE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES EN SUS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QUE LADITE INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL VARIAIT, NON PAS SUIVANT LES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE PERSONNEL, MAIS SELON LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROFESSIONNELLES NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE SALAIRES PAR LE SEUL…