Cour de cassation · 17 février 1972
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.041
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ;
QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS ;
QUE X..., EMPLOYE A L'USINE D'ANGOULEME, REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR DEDUIT DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 LE MONTANT DE SA PRIME DE PRODUCTION POUR CETTE MEME ANNEE, A INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750 FRANCS CORRESPONDANT AU COMPLEMENT IMPAYE DE CE TREIZIEME MOIS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE PERSONNEL NE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET LA PRIME DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUEE ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR CE QUE L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT, QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLAGE DU MOIS DE DECEMBRE ET QU'UN TREIZIEME MOIS AVAIT ETE PAYE AU PERSONNEL DE L'USINE DE BORDEAUX, LE 31 DECEMBRE 1969 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DE SALAIRE CONCLU LE 6 MAI 1969 ENTRE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES ET LE PERSONNEL DE SON USINE D'ANGOULEME AVAIT REMPLACE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS PAR CELUI D'UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE, D'UN MONTANT MINIMUM GARANTI EGAL AU TREIZIEME MOIS ET QU'IL RESSORTAIT DES TERMES MEMES DE SA DEMANDE QUE X... AVAIT PERCU, POUR L'ANNEE 1969, UNE PRIME DE PRODUCTION DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
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Lire dans le texteDemandes et argumentsLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750 FRANCS CORRESPONDANT AU COMPLEMENT IMPAYE DE CE TREIZIEME MOIS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE PERSONNEL NE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET LA PRIME DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUEE ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND SE SONT ESSENTIELLEMENT FONDES SUR CE QUE L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT, QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE
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Mentions dans le texte["conventions collectives","accords particuliers","accords d 'etablissement ayant remplace le payement d'un treizieme mois de salaire par celui d'une prime de production annuelle d'un montant egal","cumul de ces deux primes (non)","contrat de travail","salaire","fixation","accord de salaires","accord d'etablissement ayant remplace le payement d'un treizieme mois de salaire par celui d'une prime de production annuelle d'un montant egal","gratifications","gratification de treizieme mois","cumul avec une prime de production annuelle d'un montant e
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Mentions dans le texteULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
Lire dans le texteMentions dans le texteE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
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