Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.041

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.041

Résumé

EN L'ETAT D'UN ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT INSTITUANT AU PROFIT DU PERSONNEL D'UNE USINE UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE, VARIABLE ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DEJA EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI A ADMIS QU'UN SALARIE POUVAIT PERCEVOIR CUMULATIVEMENT CES DEUX PRIMES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET ACCORD DE SALAIRE NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PREEXISTANT ET QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRIME DE PRODUCTION S'ETAIT REVELEE MOINS ELEVEE QUE LE DOUBLE DU MOIS DE DECEMBRE, ALORS QUE LEDIT ACCORD AVAIT REMPLACE LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS PAR CELUI DE LA PRIME DE PRODUCTION ET QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE TELLE PRIME DONT LE MONTANT CALCULE ET MAJORE DU COMPLEMENT GARANTI ATTEIGNAIT CELUI DE SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE CALCULEE SUIVANT DES MODALITES CONVENUES ET GARANTIE D'UN MONTANT MINIMUM EGAL A CELUI DU TREIZIEME MOIS ; QUE X..., EMPLOYE A L'USINE D'ANGOULEME, REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR DEDUIT DU TREIZIEME MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI DEVAIT AU TITRE DE L'ANNEE 1969 LE MONTANT DE SA PRIME DE PRODUCTION POUR CETTE MEME ANNEE, A INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 750…