Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.406

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.406

Résumé

SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTRAINE, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET EMPECHE LA PARTIE A LA REQUETE DE LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE. EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - JUGEMENTS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PRUD'HOMALE - INDICATION DU DELAI D'APPEL - ERREUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1970, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 BIS ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT EST, A PEINE DE FORCLUSION, DE UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE POUR DECLARER VALABLE LADITE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 4 SEPTEMBRE 197…