Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1972, 71-40.231

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.231

Résumé

BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX SECTIONS, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A LA NOMENCLATURE DES METIERS ET DES ACTIVITES INDIVIDUELLES ELABOREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LE SEUL FAIT QUE LA PROFESSION D 'EXPERT-COMPTABLE, NON COMMERCIALE SOIT CLASSEE A L'I.N.S.E.E. AVEC DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SOUS UN NUMERO COMMUN, EST INOPERANT POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58.1292 DU 28 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU 'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58.1284 DE MEME DATE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE. DES LORS, EN L'ABSENCE AU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS , DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DU DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 EN DENIANT TOUTE PORTEE A CE TEXTE DANS UN LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN EXPERT-COMPTABLE, NON COMMERCANT ET UNE STENO-DACTYLOGRAPHE ET EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1970, 16 FRUCTIDOR AN III ET DU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ; ATTENDU QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET REVENDIQUE CELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR DAME Y... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS N'AVAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD…