Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1972, 71-40.300

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.300

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE DU BATIMENT AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION "CHEF DE CHANTIER", 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, COEFFICIENT 260, PREVU PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT D 'ILLE-ET-VILAINE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA MENTION "TOUS CORPS D'ETAT" SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE FORMULE PRECISE QUE LA DEFINITION DONNEE EST VALABLE POUR TOUS LES CORPS D'ETAT ET NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'UN EMPLOYE PRETENDANT AU TITRE DE CHEF DE CHANTIER DOIT ETRE HAUTEMENT QUALIFIE EN CHACUNE DES SPECIALITES DU BATIMENT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, VIOLATION ET DENATURATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE QUANT A LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE (1ER DECEMBRE 1958 AU 14 OCTOBRE 1969) X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE DU BATIMENT CHAPUZET, AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON-TOUS CORPS D'ETAT AU COEFFICIENT 260, BIEN QU'IL N'AIT ETE QU'A LA TETE D'UN CHANTIER DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ET QU'IL N'AIT EU QU'UNE FORMATION CONCERNANT CETTE ACT…