Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1972, 71-40.257

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.257

Résumé

L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ; QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAI…