Cour de cassation · 1er mars 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.257

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La cassation est totale.

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1er mars 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ;

QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21 MAI 1970, TOUTES ANTERIEURES A LA REPRISE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE IHF A PAYER A X... LA SOMME BRUTE DE 294, 97 FRANCS ET A LUI REMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.

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Demandes et arguments
IEURES A LA REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE IHF A PAYER A X... LA SOMME BRUTE DE 294, 97 FRANCS ET A LUI REMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT
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ES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.
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PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.
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Contrat de travailMentions dans le texte
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L ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.
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MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FA
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LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conflits collectifs du travail","greve","contrat de travail","suspension","effet","indemnite de maladie","maladie survenue au cours d'une greve","indemnite non due","salaire","indemnites","indemnite complementaire de maladie","maladie survenue au cours de la greve","conventions collectives","conditions"]

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LE
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ES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ; QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21
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S DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ; QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21 MAI 1970, TOUTES ANTERIEURES A LA REPRISE DU TRAVAI
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EMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNI
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Identifiant source: 6079b2019ba5988459c55102

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