Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.403

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.403

Résumé

EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR SON ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU 'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'IL N 'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT. DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE D'UNE PART QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS MIEUX FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PUISQUE, MALGRE L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LE PREAVIS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT LA RUPTURE, QU'ENFIN, SON BRUSQUE DEPART, SANS MOTIF VALABLE, JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE FORMEE CONTRE LUI PAR L'EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET, ENSUITE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PROCEDES SILICORE, LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'ABORD, QU'AUCUNE PREUVE VALABLE DU DECLASSEMENT DONT IL DISAIT AVOIR ETE L'OBJET N'AVAIT ETE RAPPORTEE ET QUE DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE DE TRAVAILLER DURANT L'ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMM…