Cour de cassation · 26 avril 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET, ENSUITE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PROCEDES SILICORE, LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'ABORD, QU'AUCUNE PREUVE VALABLE DU DECLASSEMENT DONT IL DISAIT AVOIR ETE L'OBJET N'AVAIT ETE RAPPORTEE ET QUE DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE DE TRAVAILLER DURANT L'ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE POUR L'ENTREPRISE, ET D'ABANDONNER AINSI SON POSTE DE CHEF DE FABRICATION, IL POUVAIT LOGIQUEMENT S'ATTENDRE A TROUVER A SON RETOUR QUELQUES MODIFICATIONS DANS SON SERVICE ANTERIEUR, ET AUX MOTIFS, ENSUITE, QUE LA SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT FONDEE A REFUSER QU'IL EXECUTE SON PREAVIS, PUISQU'IL S'ETAIT PRESENTE EN COMPAGNIE D'UN HUISSIER A 9 H 45 AU LIEU DE PRENDRE SON TRAVAIL A 7 HEURES ET QUE L'AVOUE DE SON EMPLOYEUR AVAIT AVISE SON AVOUE QUE LA SOCIETE ETAIT PRETE A L'ACCEPTER DANS L'ENTREPRISE POUR QU'IL Y TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE SON PREAVIS EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE CE CONTRAT ET LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI DOIT ETRE ACCEPTE PAR LE SALARIE ;

QUE LA COUR, CONSTATANT QU'UNE MODIFICATION ETAIT SURVENUE APRES LE RETOUR DES VACANCES D'ETE DANS LES FONCTIONS DE X..., A MANQUE DE RECHERCHER ET DE QUALIFIER LE CARACTERE DE CETTE MODIFICATION ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT RIGUEUR DE LA PRESENCE D'UN HUISSIER, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LE DROIT DE L'EMPLOYE DE SE PREMUNIR D'UNE PREUVE POUR SAUVEGARDER LES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT ET DENATURE LES DECLARATIONS DE CET OFFICIER MINISTERIEL QUI AVAIT INDIQUE QU'IL N'AVAIT PAS PU ACCOMPAGNER X... A UNE HEURE PLUS MATINALE ET CONSTATE EN OUTRE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE TRAVAILLER X... PENDANT SON PREAVIS DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA SOCIETE ETAIT PARFAITEMENT FONDEE A REFUSER QUE X... EXECUTE SON PREAVIS COMME CHEF DE FABRICATION, TOUT EN CONSTATANT QU'UN MOIS PLUS TARD, ELLE OFFRAIT A X... D'EXECUTER SON PREAVIS EN CETTE QUALITE A UN MOMENT OU LA PROCEDURE ETAIT DEJA ENGAGEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PROCEDES SILICORE LE 20 JUILLET 1965 EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, QU'APRES AVOIR ACCEPTE EN JUILLET 1968 DE FAIRE DE LA REPRESENTATION POUR SON EMPLOYEUR, IL AVAIT REPRIS SON PREMIER EMPLOI EN NOVEMBRE 1968 ;

QU'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE A LA CHAMBRE DES METIERS COMME DEVANT EXERCER LA PROFESSION DE SERRURIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 ;

QUE LE 10 JANVIER, IL AVAIT QUITTE SPONTANEMENT L'ENTREPRISE EN DECLARANT QU'IL CONSIDERAIT QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU SEUL FAIT QU'IL NE LUI ETAIT PLUS CONFIE QUE DES TRAVAUX MINEURS ;

QU'IL S'ETAIT PRESENTE LE LUNDI 13 JANVIER A 9 HEURES 45, ACCOMPAGNE D'UN HUISSIER, POUR ACCOMPLIR SON PREAVIS ;

QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SOMME DE FAIRE SAVOIR IMMEDIATEMENT SI, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, X... SERAIT EMPLOYE COMME CHEF DE FABRICATION, AVAIT REPONDU QUE X... AURAIT DU VENIR DES 7 HEURES, QU'IL NE COMPRENAIT PAS SON ATTITUDE ET QU'IL NE LUI REPONDRAIT QU'APRES AVOIR CONSULTE SON CONSEIL ;

QUE LES 15 ET 22 JANVIER, X... AVAIT ADRESSE DEUX NOUVELLES SOMMATIONS A SON EMPLOYEUR POUR SE FAIRE AUTORISER A EFFECTUER SON DELAI-CONGE COMME CHEF DE FABRICATION ;

QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT AVISER LE 14 FEVRIER QU'ELLE ETAIT PRETE A LUI DONNER SATISFACTION A CET EGARD ;

QU'ENTRE TEMPS, IL AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR, NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FORME AUSSITOT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES QUELQUES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT LITIGIEUX, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QU'ELLES AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR L'ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS DE X..., QU'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QUE X... N'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE EN QUITTANT BRUSQUEMENT SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE LE 10 JANVIER, APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO, ET QU'IL DEVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'AUTRE PART, ET MALGRE L'OFFRE FAITE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE, A LAQUELLE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT PAS REPONDU, QU'IL N'ETAIT PAS MIEUX FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PUISQU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT CELUI-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT LA RUPTURE ET, ENFIN, QUE, SON BRUSQUE DEPART, SANS MOTIF VALABLE, JUSTIFIAIT LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT REPROCHE A X... DE S'ETRE FAIT ACCOMPAGNER PAR UN HUISSIER ET QUI, AYANT STATUE SANS AVOIR EGARD AU CONSTAT, NE PEUVENT SE VOIR REPROCHER DE L'AVOIR DENATURE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.