Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1972, 71-40.429

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.429

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE EVENTUELLE DE PUBLIC AURAIT SIMPLEMENT RENDU PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS POUR AUTANT CONSTITUER DAVANTAGE UN CAS DE FORCE MAJEURE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE THEATRE DU GYMNASE MARIE-BELL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS A PARTIR DU 21 MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DIRECTION DU THEATRE A SIMPLEMENT CEDE DANS LE CONTEXTE DE PEUR DE L'EPOQUE, A LA PRESSION DU SYNDICAT GREVISTE ET AUX MENACES FORMULEES PAR CELUI-CI, DONT ON N'EST PAS SUR D'AILLEURS QU'IL LES EUT MISES A EXECUTION ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DIRECTION NE PEUT PAS DAVANTAGE JUSTIFIER SON ATTITU…