Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1972, 71-40.268

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1972

Numéro d'affaire

71-40.268

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SES MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAYE, QUE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE, IL AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE PAR FRACTION UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAYEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, QUE LA SOCIETE N 'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAYEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICA…