Cour de cassation · 13 avril 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.268

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

16 septembre 1970Jugement prud'homal Passage source
13 avril 1972Décision rendue

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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION VERSEE EN PLUSIEURS FOIS PENDANT LA PERIODE DE BILAN ET QUE CETTE SALARIEE, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DROIT AU SOLDE DEMANDE POUR L'ANNEE 1968 DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE BILAN QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET QUI AVAIENT DU ETRE FAITS PAR DES REMPLACANTS DONT L'ECRITURE DIFFERAIT DE CELLE DE DAME X..., AINSI QUE LA SOCIETE EN AVAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'ECHANTILLONS, ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS DAVANTAGE DROIT, AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE, A UNE FRACTION DE GRATIFICATION POUR 1969 PUISQU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE AVEC EFFET DU 10 NOVEMBRE 1969, AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE BILAN S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 30 AVRIL 1970, ET OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAIE, QUE, DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE 29 MAI 1961, ELLE AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE, PAR FRACTIONS, UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL ;

QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, DANS L'ENTREPRISE ;

QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS, ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAIEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE, AUTORISANT DAME X... A EN RECLAMER LE SOLDE POUR L'ANNEE 1968 ET LA FRACTION AFFERENTE AU PRORATA DES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, POUR L'ANNEE 1969 ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI REPONDAIENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR …
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NEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION VERSEE EN PLUSIEURS FOIS PENDANT LA PERIODE DE BILAN ET QUE CETTE SALARIEE, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DROIT AU SOLDE DEMANDE POUR L'ANNEE 1968 DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE BILAN QUI LUI AVAIENT E
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MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI REPONDAIENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION VERSEE EN PLUSIEURS FOIS PENDANT LA PERIODE DE BILAN ET QUE CETTE SALARIEE, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DRO
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ENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAIE, QUE, DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE 29 MAI 1961, ELLE AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE, PAR FRACTIONS, UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'
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E, DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS, ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAIEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE, AUTORISANT DAME X... A EN RECLAMER LE SOLDE POUR L'ANNEE 1968 ET LA FRACTION AFFERENTE AU PRORATA DES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI REPONDAIENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET NE SAURAIENT ETRE R
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