Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1972

Numéro d'affaire

71-40.294

Résumé

AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RESULTATS DU COMPTE D'EXPLOITATION S'ILS ETAIENT POSITIFS, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS IL S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER AUX PERTES JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS SA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE, QUE LES REDDITIONS DE COMPTE N'AVAIENT LIEU QUE DANS LE CADRE D'UN CONTROLE A POSTERIORI ENTRE ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME SANS AVOIR A QUALIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES SOCIETES, QUE CET ACCORD ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE EXECUTE MANIFESTAIENT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE COLLABORATION ACTIVE ET INTERESSEE ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UN BUT COMMUN EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET DE TOUTE RELATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 419 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENTS ET X..., QUI ETAIT ALORS SON EMPLOYE, AVAIENT SIGNE LE 16 AVRIL 1968 UN ACCORD, SELON LEQUEL X... PRENAIT LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QUI VENAIT D'ETRE CREEE A CANNES ; QUE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1969, LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NOTIFIA A X... QU'IL ETAIT MIS FIN A CETTE COLLABORATION POUR FAUTE GRAVE SANS PREAVIS NI INDEMNITE ; QUE X... SAISIT ALORS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE, DE DOMMAGES ET INTERETS ET DE SOMMES CORRESPONDANT…