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Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans la limite de vingt heures en application de l'article L 434-7 du Code du travail.

L'employeur, tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de préavis au même titre que sur les salaires, est en droit d'en retenir le montant sur cette indemnité. En l'état d'une transaction ne mentionnant pas le caractère forfaitaire des sommes allouées par l'employeur mais précisant au contraire qu'elle correspond aux indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont déduit valablement en l'absence d'éléments attestant que le montant du préavis représentait un salaire revalorisé après déduction de toute charge sociale que l'employeur avait droit au remboursement des charges sociales payées pour le compte du salarié.

Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation les juges du fond qui constatent l'usage de l'entreprise qui pendant de nombreuses années avait ajouté les heures de réunion aux heures de délégation.

La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement à un salarié auquel la lettre de congé a été remise en main propre contre émargement étant observé que le salarié qui avait allégué uniquement l'absence de précision par écrit des motifs de rupture ne s'était prévalu du chef de la remise de la lettre d'aucun préjudice.

Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses salariés un rappel de salaires par application d'un avenant à la convention collective indexant les salaires sur la moyenne des indices du coût de la vie publiés par l'INSEE et par la CFDT.

Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le salarié qui refuse de prolonger d'une heure sa journée au-delà de son horaire normal afin de terminer le déchargement urgent d'un camion de denrées surgelées qui devaient être mises en chambre froide pour ne pas être détériorées.

Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée brève et limitée, acceptées par le salarié, du contrat de travail initialement conclu pour une durée déterminée.

Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la valeur, font partie de son salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les primes litigieuses avaient le caractère non de salaires mais de gratifications bénévoles et aléatoires et que la salariée recevant de plein gré ces actions, était devenu sociétaire et était liée par les dispositions du statut fixant les conditions de remboursement des actions.

Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à soutenir un tel moyen, qui quel qu'en soit le mérite, aurait pour effet de rendre le pourvoi irrecevable.

Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.

Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.

Lorsque la maladie du salarié s'est prolongée au point de rendre nécessaire le remplacement de l'intéressé, la circonstance que la convention collective prévoit que l'employeur doit procéder normalement à un licenciement, ne suffit pas à justifier l'allocation d'indemnités de préavis et de licenciement au préposé. En effet si l'employeur doit alors observer en la forme, la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement si la rupture ne lui est pas imputable, l'indemnité de préavis si le salarié est hors d'état de travailler.

Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.

Il ne peut être fait grief à un employeur, sauf détournement de pouvoir de sa part, de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires pour éviter le risque d'accident. Par suite doit être cassée la décision qui condamne l'employeur au paiement des salaires correspondant à la mise à pied infligée à un salarié qui ne s'est pas plié à ces consignes de sécurité.

Ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.

Si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que les textes n'excluent pas, de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.

Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable lorsque la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de cassation, le mémoire ampliatif n'est parvenu au greffe de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 26 du décret du 22 décembre 1967.

Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacements avait déjà été affecté sur le chantier en question, ce dont il suivrait l'absence de modification du contrat, et alors d'autre part, qu'il ne s'agissait que de la cessation d'exécution du préavis et non de la rupture du contrat lui-même.

La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, ne suffit pas à établir l'existence d'un accord emportant novation, à l'égard de l'ensemble du personnel licencié, des conditions prévues dans une note fixant le montant de la gratification bénévole et aléatoire accordée au personnel pour l'exercice et précisant qu'elle serait accordée comme précédemment au personnel présent le 1er juillet.

Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre société la commercialisation de ses propres contrats, en ont justement déduit que la rupture du contrat de représentation découlant de l'inactivité forcée des représentants lui est imputable, peu important qu'elle leur ait proposé une novation du contrat originaire, qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter alors qu'ils ignoraient son incidence sur leur rémunération.