Chambre sociale — pourvoi n° 77-41.663

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU PREAVIS ET NON DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.