Cour de cassation · 25 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.663

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Dates essentielles

6 septembre 1977Jugement prud'homal Passage source
25 janvier 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
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SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU PREAVIS ET NON DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
… A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE …
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Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacemen
Demandes et arguments
VILE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS
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["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification des conditions de travail","preuve","salarié ayant déjà travaillé antérieurement dans les mêmes conditions","défaut de réponse à conclusions","licenciement","délai","congé","inobservation par le salarié","employeur ayant modifié les conditions de travail","preuve de la modification","rupture par le salarié","inobservation","congé interrompu en cours d'exécution par le salarié démissionnaire","interruption s'analysant en un licenciement (non)"]
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Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacements avait déjà été affecté sur
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MPLOYEUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT L
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EUR A INTERROMPU L'EXECUTION DU PREAVIS DE DEBARD, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1975, EN RAISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONG
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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AISON DE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEBARD AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A DEBARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A DEBARD DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DU MAINTIEN DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES PENDANT LE DELAI-CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOC
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AISAIT ETAT DE DEPLACEMENTS HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE DONT IL SUIVRAIT L'ABSENCE DE MODIFICATION DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU PREAVIS ET NON DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI-MEME, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS U
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PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE RE
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ASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER ET LE D
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