Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 78-40.123

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.123

Résumé

Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses salariés un rappel de salaires par application d'un avenant à la convention collective indexant les salaires sur la moyenne des indices du coût de la vie publiés par l'INSEE et par la CFDT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX, OU SUR LES PRIX DE BIENS, PRODUITS OU SERVICES N'AYANT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU STATUT OU DE LA CONVENTION OU AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE QUINCAILLERIE LEJONCOUR A PAYER A BERNARD ET A SIX AUTRES EMPLOYES A SON SERVICE, POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1976, DES RAPPELS DE SALAIRES, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE APP…