Cour de cassation · 25 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.048

DémissionSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

2 décembre 1977Jugement prud'homal Passage source
25 avril 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COOPERATIVE LA FAMILIALE A REMBOURSER A DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA SOMME DE 1 475 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE 59 ACTIONS DE LA COOPERATIVE RECUES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE, FAISAIENT PARTIE DE SA REMUNERATION ET QUE TOUT SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A TITRE DE SALAIRE.

ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS BENEVOLES ET ALEATOIRES, QUE LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES A DAME X... AVEC SON ACCORD, ET QU'ETANT DEVENUE SOCIETAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME X... ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS; ATTENDU QU'EN N'Y REPONDANT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.

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DémissionDemandes et arguments
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Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la valeur, font partie de son salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les primes litigieuses avaient le caractère non de salaires mais de gratifications bénévoles et aléatoires et que la salariée recevant de plein gré ces actions, éta
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
475 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE 59 ACTIONS DE LA COOPERATIVE RECUES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE, FAISAIENT PARTIE DE SA REMUNERATION ET QUE TOUT SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A TITRE DE SALAIRE. ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRAT
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Demandes et arguments
CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE, FAISAIENT PARTIE DE SA REMUNERATION ET QUE TOUT SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A TITRE DE SALAIRE. ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS BENEVOLES ET ALEATOIRES, QUE LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES A DAME X... AVEC SON ACCORD, ET QU'ETANT DEVENUE SOCIETAIRE DE LA SOCIETE
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["societe cooperative","personnel","salaire","prime","prime de fin de gestion annuelle","attribution sous forme d'actions","inclusion dans le salaire","défaut de réponse à conclusions","cassation","moyen","applications diverses","absence de réponse","contrat de travail","primes","attribution sous forme d'actions d'une société coopérative"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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ooperative","personnel","salaire","prime","prime de fin de gestion annuelle","attribution sous forme d'actions","inclusion dans le salaire","défaut de réponse à conclusions","cassation","moyen","applications diverses","absence de réponse","contrat de travail","primes","attribution sous forme d'actions d'une société coopérative"]

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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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. AVEC SON ACCORD, ET QU'ETANT DEVENUE SOCIETAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DAME X... ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DES STATUTS FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS; ATTENDU QU'EN N'Y REPONDANT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, PO
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DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS; ATTENDU QU'EN N'Y REPONDANT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f7d9

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