Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 78-40.048

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1979

Numéro d'affaire

78-40.048

Résumé

Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la valeur, font partie de son salaire, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les primes litigieuses avaient le caractère non de salaires mais de gratifications bénévoles et aléatoires et que la salariée recevant de plein gré ces actions, était devenu sociétaire et était liée par les dispositions du statut fixant les conditions de remboursement des actions.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COOPERATIVE LA FAMILIALE A REMBOURSER A DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA SOMME DE 1 475 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DE 59 ACTIONS DE LA COOPERATIVE RECUES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE, FAISAIENT PARTIE DE SA REMUNERATION ET QUE TOUT SALARIE QUITTANT L'ENTREPRISE EST EN DROIT D'OBTENIR LE REGLEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES SOMMES QUI LUI SONT DUES A TITRE DE SALAIRE. ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT LE CARACTERE DE GRATIFICATIONS BENEVOLES ET ALEATOIRES, QUE LES ACTIONS AVAIENT ETE REMISES A DAME X... AVEC SON ACCORD, ET QU'ETANT DEVENUE SOCIETAIRE DE LA…