Chambre sociale — pourvoi n° 77-41.699

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AUBRUN, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A VERSER A SON X... JEAN MARTIN, DELEGUE DU PERSONNEL, LE SALAIRE AFFERENT A UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS PRISE CONTRE LUI LE 3 DECEMBRE 1975, POUR NE PAS S'ETRE CONFORME A UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT DU CASQUE SUR LES CHANTIERS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SI LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, ARTICLE 16, ET LA CIRCULAIRE PRISE POUR SON APPLICATION, PREVOYAIENT L'OBLIGATION D'UTILISER UN CASQUE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS DANGEREUX (MONTAGE, DEMONTAGE, LEVAGE DE CHARPENTE ET OSSATURE) AINSI QUE CHAQUE FOIS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL PRESENTAIENT UN DANGER, IL N'EN RESULTAIT PAS NEANMOINS UNE OBLIGATION GENERALE D'UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS, LESQUELS PEUVENT PRESENTER DES INCONVENIENTS POUR LEURS UTILISATEURS SUR LE PLAN DE L'ACCROISSEMENT ET DE LA FATIGUE OU DE L'ENTRAVE DANS LES MOUVEMENTS; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ETABLI QUE MARTIN ETAIT EXPOSE A UN QUELCONQUE DANGER DE NATURE A JUSTIFIER LE PORT DU CASQUE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE ET JUSTIFIANT UNE SANCTION DE MISE A PIED;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT APPRECIE QUE LA PROTECTION COLLECTIVE DU PERSONNEL ETAIT INSUFFISANTE ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR PROUVE A SON ENCONTRE, D'AVOIR PRESCRIT DES MESURES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES, TELLE QUE LE PORT OBLIGATOIRE DU CASQUE SUR LES CHANTIERS POUR EVITER TOUT RISQUE D'ACCIDENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.