Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1979, 77-41.085

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.085

Résumé

La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, ne suffit pas à établir l'existence d'un accord emportant novation, à l'égard de l'ensemble du personnel licencié, des conditions prévues dans une note fixant le montant de la gratification bénévole et aléatoire accordée au personnel pour l'exercice et précisant qu'elle serait accordée comme précédemment au personnel présent le 1er juillet.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GEORGES Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE PRIME DE RENDEMENT A DAME X..., RAMASSEUSE-POINTEUSE, QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN AVRIL-MAI 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DANS UN ECHANGE DE PROPOS RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER CETTE PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, MEME SI LES CONDITIONS NORMALES D'ATTRIBUTION N'ETAIENT PAS REUNIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR NOTE DU 15 OCTOBRE 1975, LES ETABLISSENTS Y... AVAIENT FIXE A 620 FRANCS LE MONTANT DE "LA GRATIFICATION BENEVOLE ET ALEATOIRE ACCORDEE AU PERSONNEL POUR L'EXERCICE 74-75", EN PRECISANT QUE COMME PRECEDEMMENT ELLE SERAIT ACCORDEE "UNIQUEMENT AU PERSONNEL PRESENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1975" ; QUE SI L…