Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 77-41.114

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1979

Numéro d'affaire

77-41.114

Résumé

Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée brève et limitée, acceptées par le salarié, du contrat de travail initialement conclu pour une durée déterminée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1976, PUIS UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA QUALIFICATION D'OS 2, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME AVAIT CEPENDANT LAISSE S'INSTALLER DANS L'ESPRIT DE DEMOISELLE X... UN ESPOIR ALLANT GR…