Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 78-40.345

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1979

Numéro d'affaire

78-40.345

Résumé

Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ( DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSID…