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Cour de cassation · 4 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.345

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ( DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LE CHEF DU CHANTIER DE ROUEN AVAIT PREFERE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI FUSSENT GROUPEES EN FIN DE PREAVIS, ET QUE BAUBINNEC S'ETAIT PRESENTE LE 27 AVRIL A L'AGENCE DE LA SOCIETE A LORIENT SANS QU'IL LUI EUT ETE FAIT D'OBSERVATIONS, A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER, AVAIT PU CONSIDERER QU'IL AVAIT L'ACCORD DE SON EMPLOYERU; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.

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  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner e
    Mentions dans le texte
    DU 20 JUILLET 1972 ( DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA S
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    Mentions dans le texte
    'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER
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  • Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain de la cessation de son travail au siège de l'entreprise sans encourir de reproche, peuvent estimer que le préposé n'avait jamais eu l'intention de démissioner et qu'il avait pu considérer avoir l'accord de son employeur.
    Mentions dans le texte
    ICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON TRAVAIL LE 26 AVRIL 1977 ET EST REVENU A LORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT AT
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    Mentions dans le texte
    QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSA
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  • DémissionMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis","utilisation des heures libres pour la recherche d'un emploi","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","heures libres pour la recherche d'un emploi","salarié ayant bloqué ces
    Mentions dans le texte
    heures libres pour la recherche d'un emploi","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","heures libres pour la recherche d'un emploi","salarié ayant bloqué ces heures en fin de préavis","démission (non)"]
Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis","utilisation des heures libres pour la recherche d'un emploi","licenciement","indemnités","délai","congé","conditions","travail du salarié pendant le délai","heures libres pour la recherche d'
    Mentions dans le texte
    IT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLES IL AVAIT DROIT POUR RECHERCHE D'EMPLOI, IL POUVAIT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE PREAVIS ET QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE; MAIS ATTENDU QUE LE CO
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ORIENT, AFIN DE BENEFICIER DE 100 HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, QUE LA SOCIETE L'A ALORS CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU SALAIRE DU 26 AVRIL AU 15 MAI 1977, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES HEURES DE ROUTE DE RETOUR ET D'UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS, D'AVOIR ESTIME QUE BAUBINNEC NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE AU MOTIF QUE, N'AYANT PU, DU FAIT DE SON ELOIGNEMENT, PROFITER DES DEUX HEURES PAR JOUR AUXQUELLE
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    LARIE, QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE S'ABSENTER DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI, NE PEUT BLOQUER CES HEURES EN FIN DE PREAVIS SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LE CHEF DU CHANTIER DE ROUEN AVAIT PREFERE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI FUSSENT GROUPEES EN FIN DE PREAVIS, ET QUE BAUBINNEC S'ETAIT PRESENTE LE 27 AVRIL A L'AGENCE DE LA SOCIETE A LORIENT SANS Q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    S EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER, AVAIT PU CONSIDERER QU'IL AVAIT L'ACCORD DE SON EMPLOYERU; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.
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Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f8b3
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