Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1979, 77-41.517

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.517

Résumé

Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre société la commercialisation de ses propres contrats, en ont justement déduit que la rupture du contrat de représentation découlant de l'inactivité forcée des représentants lui est imputable, peu important qu'elle leur ait proposé une novation du contrat originaire, qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter alors qu'ils ignoraient son incidence sur leur rémunération.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS GALLET QUI AVAIT EMPLOYE DE 1954 A 1968 CLAUDE, ANTOINE EDMOND X..., MICHEL Y... ET GUY Z... COMME REPRESENTANTS POUR LA RECHERCHE D'ANNONCEURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARAITRE DE LA PUBLICITE SUR LES RIDEAUX CONFECTIONNES PAR ELLE POUR LES SALLES DE CINEMA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT RETENU A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE TOUT MOTIF EN DEHORS D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LEQUEL S'ETAIT BORNE A RELEVER QUE LES REPRESENTA…