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Cour de cassation · 26 avril 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.240

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE MISES EN CHAMBRE FROIDE POUR NE PAS ETREDETERIOREES ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSAB
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    SE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI,
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    PTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGEN
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le salarié qui refuse de prolonger d'une heure sa journée au-delà de son horaire normal afin de terminer le déchargement urgent d'un camion de denrées surgelées qui devaient être mises en chambre froide pour ne pas être détériorées.
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25
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    HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE MISES EN CHAMBRE FROIDE POUR NE PAS ETREDETERIOREES ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POU
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    OIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS
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    NDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 197
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    11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE MISES EN CHAMB
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","refus d'exécuter un travail urgent","refus de prolonger d'une heure l'horaire normal pour cette exécution"]
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    LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE M
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    EN CHAMBRE FROIDE POUR NE PAS ETREDETERIOREES ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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    ENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f907
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