Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.240

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE A DROIT, S'IL JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS COMPRISE ENTRE SIX MOIS ET MOINS DE DEUX ANS, A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A GENTILLE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR DU SURGELE LE 25 AOUT 1975 EN QUALITE D'AIDE MAGASINIER ET LICENCIE SANS PREAVIS LE 11 JUILLET 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE AU MOTIF QUE SI GENTILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AUTORISAIT SON LICENCIEMENT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE GENTILLE AVAIT REFUSE, LE 11 JUILLET 1977, DE PROLONGER D'UNE HEURE SA JOURNEE AU-DELA DE SON HORAIRE NORMAL AFIN DE TERMINER LE DECHARGEMENT URGENT D'UN CAMION DE GLACES ET DE PATISSERIES SURGELEES QUI DEVAIENT ETRE MISES EN CHAMBRE FROIDE POUR NE PAS ETREDETERIOREES ET AVAIT, PAR SUITE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.