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Cour de cassation · 4 avril 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.271
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE MANOPA LE 2 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE MANOEUVRE, DEVENUE ENSUITE REGLEUSE 3E MAIN, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 JUILLET AU 23 SEPTEMBRE 1975, EN CONGE DE MATERNITE DU 23 SEPTEMBRE AU 16 DECEMBRE 1975, PUIS DE NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1975; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE MANOPA QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANOPA A PAYER A DAME X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE MAIS PROCEDER NORMALEMENT A SON LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT OBSERVER EN LA FORME LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IL N'ETAIT PAS TENU DE PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SI LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, NI CELLE DE PREAVIS LA SALARIEE ETANT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
Textes cités
2 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE …
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Mentions dans le texteU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU
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Mentions dans le texte22-9 DU CODE DU TRAVAIL, 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS) DU 20 JUIN 1975; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE SELON L'ARTICLE 114 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES ABSENCES DUMENT JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT
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Lire dans le texteMentions dans le texteU 16 DECEMBRE 1975, PUIS DE NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1975; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE MANOPA QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANOPA A PAYER A DAME X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE MAIS PROCED
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Lire dans le texteMentions dans le texteE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANOPA A PAYER A DAME X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE MAIS PROCEDER NORMALEMENT A SON LICENCIEMENT, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT OBSERVER EN LA FORME LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
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Lire dans le texteMentions dans le texteT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b59ba5988459c4f8b2
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