Cour de cassation · 3 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.733

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 mars 1978Jugement prud'homal Passage source
3 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, NE S'ETAIT PREVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.

Textes cités

2 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE …
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R CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUAN
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Demandes et arguments
T UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT,
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RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, NE S'ETAIT PREVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REME
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
TRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification","lettre simple remise en main propre contre émargement","portée","délai","congé","point de départ","notification du licenciement par lettre simple remise contre émargement","validité","conditions","inobservation","indemnité","préjudice"]
Demandes et arguments
E 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE L'INFORMANT DE LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UNE HEURE, L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTAT
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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NGE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, ET ALORS QUE BELKADI, QUI AVAIT ALLEGUE UNIQUEMENT L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION PAR ECRIT DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, NE S'ETAIT PREVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET
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REVALU DU CHEF DE LA REMISE DE LA LETTRE DE RUPTURE D'AUCUN PREJUDICE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
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TRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-CHAMOND.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9b2

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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