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Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du travail et n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil, après avoir relevé que ladite clause était contenue sous la forme d'une mention imprimée dans le contrat de travail d'étranger intervenue au Maroc après la conclusion en France du contrat mettant l'intéressé à la disposition de la Compagnie marocaine.

En l'absence d'une disposition symétrique de celle qu'édicte l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable l'appel interjeté en méconnaissance des règles de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

En signant pour solde de tout compte un reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, le salarié licencié pour faute grave, a nécessairement envisagé les indemnités et dommages-intérêts auxquels auraient pu lui donner droit la rupture de son contrat et renoncé sans ambiguïté à les réclamer. Sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait donc être déclarée irrecevable en l'absence de dénonciation régulière dudit reçu.

Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les résultats doivent inévitablement se répercuter sur l'ensemble du personnel des autres établissements soumis à la même convention collective et ont effectivement profité à l'établissement dans lequel ce délégué est employé. Par suite la société doit lui payer les heures de délégation qu'il a consacrées à cette réunion.

Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits ainsi que dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes. En conséquence, ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrégulière la liste des candidats présentés par un syndicat aux fonctions de conseillers prud"hommes, se borne à énoncer que les défendeurs qui ont déclaré être inscrits dans une commune et ont déposé leur liste dans une autre commune, distincte et autonome de celle de leur inscription, sans rechercher si cette autre commune ne relevait pas d'un conseil de prud"hommes limitrophe de celui de la commune où ils déclaraient être inscrits.

En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois, le bureau de conciliation qui a par là même estimé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable a statué en application de l'article R. 516-18 du code du travail sans excéder ses pouvoirs peu important que la provision allouée ait correspondu au plein de la demande.

Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi ainsi afin d'appuyer certaines revendications professionnelles, n'ont pas fourni leur travail dans des conditions d'exécution normales ; par suite doit être cassé, le jugement qui condamne l'employeur au paiement du salaire correspondant à la journée où ces faits ont été constatés, dont il avait retenu le montant.

Il résulte des articles A-3-1-1 à A-3-1-3 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que les salariés appartenant à de tels établissements ont droit à une prime de fin d'année dont le montant global est égal à 7,50 % de la masse salariale brute, le montant des primes individuelles étant fixé en prenant obligatoirement en considération l'assiduité et la ponctualité selon des modalités à préciser dans chaque établissement.

PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENUMERER UN BRIS DE MACHINE DEJA SANCTIONNE PAR UNE MISE A PIED, UN REFUS DE TRAVAILLER A UN AUTRE POSTE SANS DEFINIR CELUI-CI UN ABSENTEISME REPETE SANS PRECISER S'IL ETAIT JUSTIFIE, UNE ALTERCATION AVEC D'AUTRES OUVRIERS SANS RECHERCHER QUI EN ETAIT A L'ORIGINE, ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X.... AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ;

C'est par une appréciation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte par un salarié ayant sollicité de son ancien employeur la remise d'un certificat de travail, a estimé en application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une réparation en liquidant l'astreinte dans la mesure où aucune faute de l'ancien employeur n'avait été relevée puisqu'il n'était pas établi que ce dernier avait fait preuve de mauvaise volonté, d'inertie ou de refus lors de la réclamation de la pièce litigieuse.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par une société contre le jugement prud"homal l'ayant condamnée à payer à son employé une indemnité correspondant aux salaires perdus du fait de sa mise à pied alors que les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en principe travailler du samedi 22 heures au dimanche 6 heures et ne s'étaient pas présentés à leur travail certains samedis, n'avaient pas cherché, en procédant à ces arrêts de travail, à imposer une modification de l'horaire de travail pour leur seule convenance personnelle, mais avaient entendu contraindre l'employeur à respecter une disposition réglementaire relative à la durée minimum consécutive d'interruption d'activité dans les entreprises travaillant par équipes successives, selon un cycle continu, qu'ils estimaient applicable à l'entreprise.

Il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une mise à pied et condamné l'employeur à rembourser les salaires perdus dès lors que les faits retenus comme motifs de la sanction se trouvent amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981.

L'obligation à laquelle se réfère l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction compétente ratione loci en matière contractuelle est celle qui caractérise le contrat. En conséquence, s'agissant d'un contrat de représentation la loi applicable est celle du lieu où le salarié exerce son activité de représentant.

Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la demande était fondée sur un contrat de travail dont le demandeur alléguait l'existence et offrait d'apporter la preuve et en en déduisant qu'il avait saisi à bon droit le Conseil de Prud"hommes, alors que celui-ci avait retenu pour se déclarer incompétent que le demandeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

La Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une telle indépendance est incompatible avec le statut de voyageur représentant placier.

En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.

Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.

Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes conséquences. Par suite, il résulte de la décision de l'employeur de lier la suppression d'une prime d'assiduité aux seules absences non autorisées une discrimination prohibée au détriment des grévistes.

Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il résulte de l'article L223-6 du code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu'il n'était pas contesté que l'intéressé bénéficiait en vertu de l'article 27 de l'avenant du 2 mai 1979 à la convention collective des industries métallurgiques du 16 juillet 1954 d'un nombre de jours de congé supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre, et que le dernier alinéa dudit…