Cour de cassation · 1er décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.378

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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1er décembre 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES A-3-1-1 A A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURES ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES SALARIES ONT DROIT A UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DONT LE MONTANT GLOBAL EST EGAL A 7,50 % DE LA MASSE SALARIALE BRUTE, LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETANT FIXE EN TENANT COMPTE OBLIGATOIREMENT DE L'ASSIDUITE ET DE LA PONCTUALITE, ET SELON DES MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE BRUT, UN RAPPEL DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INSTITUAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL EGAL A 7,5 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ALLOUER A DAME X... UNE PRIME CALCULEE SELON CE TAUX AU MOTIF QUE LES NOTES DE LA SALARIEE ETAIENT BONNES ET MEME SUPERIEURES A LA MOYENNE GENERALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETAIT FIXE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL SEUL DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ;

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Contrat de travailMentions dans le texte
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hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","recherches nécessaires","hopitaux","personnel","etablissement privé","contrat de travail","convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","convention en réglementant l'attribution"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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assiduité et la ponctualité selon des modalités à préciser dans chaque établissement. Par suite encourt la cassation le jugement qui octroie à une salariée d'un établissement hospitalier qui avait perçu une prime inférieure à 7,50 % de son salaire brut, un rappel de prime de fin d'année au motif que les notes de l'intéressée étaient bonnes et même supérieures à la moyenne générale sans rechercher les modalités exactes de la répartition de la prime ou si la salariée avait fait l'objet d'une discrimination abusive alors que le montant des prim
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ITE ET DE LA PONCTUALITE, ET SELON DES MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE BRUT, UN RAPPEL DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INSTITUAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL EGAL A 7,5 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ALLOUE
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["conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","salaire","primes","prime de fin d'année","attribution","conditions","recherches nécessaires","hopitaux","personnel","etablissement privé","contrat de travail","convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","convention en réglementant l'
Primes / variableMentions dans le texte
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onctualité selon des modalités à préciser dans chaque établissement. Par suite encourt la cassation le jugement qui octroie à une salariée d'un établissement hospitalier qui avait perçu une prime inférieure à 7,50 % de son salaire brut, un rappel de prime de fin d'année au motif que les notes de l'intéressée étaient bonnes et même supérieures à la moyenne générale sans rechercher les modalités exactes de la répartition de la prime ou si la salariée avait fait l'objet d'une discrimination abusive alors que le montant des primes individuelles était fi
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TUALITE, ET SELON DES MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE BRUT, UN RAPPEL DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INSTITUAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL EGAL A 7,5 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ALLOUER A DAME X... UNE PRIME C
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ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE BRUT, UN RAPPEL DE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE INSTITUAIT UNE PRIME DE FIN D'ANNEE D'UN MONTANT GLOBAL EGAL A 7,5 % DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ALLOUER A DAME X... UNE PRIME CALCULEE SELON CE TAUX AU MOTIF QUE LES NOTES DE LA SALARIEE ETAIENT BONNES ET MEME SUPERIEURES A LA MOYENNE G
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LA MOYENNE GENERALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETAIT FIXE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL SEUL DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL D
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES PRIMES INDIVIDUELLES ETAIT FIXE PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION NOTAMMENT DE CRITERES D'ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL SEUL DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A RECHERCHE NI LES MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ;
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S MODALITES EXACTES DE LA REPARTITION DE LA 1RIME, NI SI DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCRIMINATION ABUSIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1980, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ;
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505b4

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