Cour de cassation · 21 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.317

Congés payésAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

21 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L.223-5;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONGE, NOTAMMENT, A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954, D'UN NOMBRE DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES PLUS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.223-5 ET QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 27, EXCLUAIT LEUR CUMUL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

Textes cités

2 références

L. 223-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il r
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC CONTENUE DANS LEDIT ARTICL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONGE, NOTAMMENT, A CELLES QUI SONT CONTENUES DANS L'ARTICLE L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954, D'UN NOMBRE DE JOURS DE CONG
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il résulte de l'article L223-6 du code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu'il n'était p
Mentions dans le texte
..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN QU'ELLE EUT AUGMENTE LA DUREE DU CONGE ANNUEL, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC CONTENUE DANS LEDIT ARTICLE L.223-5; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.223-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'IL PEUT ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CON
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L. 223-5, PAR DES CONVENTIONS QUI ASSURENT DES CONGES PAYES DE PLUS LONGUE DURREE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT DU 2 MAI 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954, D'UN NOMBRE DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES PLUS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.223-5 ET QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 27, EXCLUAIT LEUR CUMUL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
QUES (REGION PARISIENNE) DU 16 JUILLET 1954, D'UN NOMBRE DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES PLUS ELEVE QUE CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.223-5 ET QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 27, EXCLUAIT LEUR CUMUL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
T PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.223-5 ET QUE LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 27, EXCLUAIT LEUR CUMUL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50533

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-19.980Cite aussi l’article L. 223-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Congés payés