Article L. 223-5 : texte et décisions associées

activité normale, le premier juge a relevé qu'en application de l'article L. 223-5 du code de la route, le détenteur du permis perd tout droit de conduire lorsqu'il reçoit la notification de la perte de la totalité de ses points et qu'en l'espèce, la décision avait été prise le 29 avril 2015 tandis que M. N... avait signé l'avis de réception du recommandé le 18 mai 2015, en sorte que c'était à cette date que son permis avait été annulé, la.

l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L. 3141-9 du code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins résultant de l'article 141 précité et mis en oeuvre par la directive 76/ 207/ CEE du 9 février 1976 en raison de la primauté du droit communautaire, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la nullité des textes conventionnels .

d'inactivité, le paiement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-5 du Code du travail, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la méthode pratiquée par l'employeur était contraire aux dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) aux dépens .

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE, UN RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, REPRESENTANT DEUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, PREVUS PAR L'ARTICLE L. 223-5 DU MEME CODE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BIEN.