Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982, 80-40.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1982

Numéro d'affaire

80-40.246

Résumé

L'obligation à laquelle se réfère l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction compétente ratione loci en matière contractuelle est celle qui caractérise le contrat. En conséquence, s'agissant d'un contrat de représentation la loi applicable est celle du lieu où le salarié exerce son activité de représentant.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WITTELS ALBERT X... G M B H, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, PAR ANDRE Y..., QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE, EN 1966, COMME REPRESENTANT ET LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1976, ET A LAQUELLE IL RECLAMAIT DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVAIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU REPRESENTANT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE QUI REGISSAIT LE LITI…