Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982, 80-40.750

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1982

Numéro d'affaire

80-40.750

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le contredit formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour statuer sur une demande en paiement de salaire et congés payés en énonçant que la demande était fondée sur un contrat de travail dont le demandeur alléguait l'existence et offrait d'apporter la preuve et en en déduisant qu'il avait saisi à bon droit le Conseil de Prud"hommes, alors que celui-ci avait retenu pour se déclarer incompétent que le demandeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL AINSI QUE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE FABRO, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE EMBAUCHE VERBALEMENT LE 23 DECEMBRE 1976 PAR L'INSTITUT ITALIEN POUR LE COMMERCE EXTERIEUR A PARIS, L'A ASSIGNE DEVANT LA SECTION DU BATIMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE JURIDICTION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AU MOTIF QUE FABRO N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FABRO CONTRE CE JUGEMENT, A ENONCE QUE LA DEMANDE DE FABRO ETAIT FONDEE SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL ALLEGUAIT L'EXISTENCE ET OFFRAIT D'APPORTER L…