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Cour de cassation · 18 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.530

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE HOTIER, AINSI QUE DE NOMBREUX AUTRES SALARIES DE L'USINE D'HOMECOURT DE LA SOCIETE SACILOR, QUI DEVAIENT EN PRINCIPE TRAVAILLER DU SAMEDI 22 HEURES AU DIMANCHE 6 HEURES, NE SE SONT PAS PRESENTES LES SAMEDIS 6 AOUT, 27 AOUT ET 29 OCTOBRE 1977 ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HOTTIER LE COMPLEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRATIQUE UN ABATTEMENT EN RAISON DE SES ABSENCES, EN RELEVANT QU'IL AVAIT EXERCE SON DROIT DE GREVE ET NE POUVAIT DONC SUBIR UNE SANCTION PECUNIAIRE DE CE FAIT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT QUALIFIER DE GREVE LES ABSENCES DU SALARIE QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'IL REVENDIQUAIT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LES SALARIES ENTENDAIENT PAR LEURS ARRETS DE TRAVAIL, CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1977 IMPOSANT DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT PAR EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE CONTINU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE PENDANT UNE DUREE CONSECUTIVE DE 14 HEURES AU MOINS, DEBUTANT LE SAMEDI ENTRE 19 HEURES ET 22 HEURES 30 ;

QU'IL EN RESULTE QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A IMPOSER UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LEUR SEULE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS A FAIRE RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ILS ESTIMAIENT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ILLEGAL L'ABATTEMENT PRATIQUE PAR LA SOCIETE SUR LA PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QUE SELON LA LOI DU 17 JUILLET 1978 L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CETTE LOI EN L'ESPECE, LES FAITS LITIGIEUX REMONTANT A 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE AINSI FAITE A LA LOI DU 17 JUILLET 1978 PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE DES LORS QUE CETTE LOI N'A FAIT QUE CONSACRER LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE SUIVANT LAQUELLE UNE PRIME D'ASSIDUITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE DU FAIT DE LA GREVE QU'A LA CONDITION QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES GREVISTES ;

QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA REDUCTION DE LA PRIME N'ETAIT PAS PREVUE POUR TOUTE ABSENCE, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE, MAIS SEULEMENT EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DES ABSENCES MOTIVEES PAR L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY ;

Textes cités

2 références

  • L. 521-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE HOTIER, AINSI QUE DE NOMBREUX AUTRES SALARIES DE L'USINE D'HOMECOURT DE LA SOCIETE SACILOR, QUI DEVAIENT EN PRINCIPE TRAVAILLER DU SAMEDI 22 HEURES AU DIMANCHE 6 HEURES, NE SE SONT PAS PRESENTES LES SAMEDIS 6 AOUT, 27 AOUT ET 29 OCTOBRE 1977 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HOTTIER LE COMPLEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRATIQUE UN ABATTEMENT EN …
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  • 2Code civil
    Passage cité
    … DE TRAVAIL POUR LEUR SEULE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS A FAIRE RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ILS ESTIMAIENT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ILLEGAL L'ABATTEMENT PRATIQUE PAR LA SOCIETE SUR LA PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QUE SELON LA LOI DU 17 JUILLET 1978 L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CETTE LOI EN L'ESPECE, LES FAITS LITIGIEUX REMONTANT A 1977 ; MAIS …
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    OCTOBRE 1977 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HOTTIER LE COMPLEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRATIQUE UN ABATTEMENT EN RAISON DE SES ABSENCES, EN RELEVANT QU'IL AVAIT EXERCE SON DROIT DE GREVE ET NE POUVAIT DONC SUBIR UNE SANCTION PECUNIAIRE DE CE FAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT QUALIFIER DE GREVE LES ABSENCES DU SALARIE QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'IL REVENDIQUAIT ET AUTR
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