Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1983, 80-42.277

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1983

Numéro d'affaire

80-42.277

Résumé

Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du travail et n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 du Code civil, après avoir relevé que ladite clause était contenue sous la forme d'une mention imprimée dans le contrat de travail d'étranger intervenue au Maroc après la conclusion en France du contrat mettant l'intéressé à la disposition de la Compagnie marocaine.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUN A CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 15 ET 1134 DU CODE CIVIL ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BALLINI ET GRENIER, ANCIENS PILOTES DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE PASSES AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC, OU ILS ETAIENT RESTES JUSQU'A LEUR MISE A LA RETRAITE, ONT RECLAME PAR LA SUITE A CELLE-CI DIVERSES SOMMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS QU'IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE POUVAIENT APPLIQUER L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI L'UNE DES PARTIES AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LA CONVENTION DE DETACHEMENT AVAIT ETE CONCLUE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETE…