Cour de cassation · 24 novembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SON EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE, IL DOIT ETRE REMIS AU SALARIE DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION EQUIVALANT A UNE MISE EN DEMEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REMISE DUDIT CERTIFICAT PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE IMPORTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE A MOINS QUE LE JUGE N'AIT PRECISEE SON CARACTERE DEFINITIF, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, A STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE "LES ECHOS" EUT FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PRESCRITE PAR L'ARRET PRECEDENT, NI QUE HENRI X... EUT RECLAME EN VAIN CE CERTIFICAT ET SE SOIT HEURTE AU REFUS OU A L'INERTIE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LADITE SOCIETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE REPARATION EN LIQUIDANT L'ASTREINTE ;

QUE CETTE APPRECIATION NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;