Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1982, 80-41.162

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1982

Numéro d'affaire

80-41.162

Résumé

C'est par une appréciation qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation d'astreinte par un salarié ayant sollicité de son ancien employeur la remise d'un certificat de travail, a estimé en application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une réparation en liquidant l'astreinte dans la mesure où aucune faute de l'ancien employeur n'avait été relevée puisqu'il n'était pas établi que ce dernier avait fait preuve de mauvaise volonté, d'inertie ou de refus lors de la réclamation de la pièce litigieuse.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI REMETTRE, SOUS ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SON EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE, IL DOIT ETRE REMIS AU SALARIE DES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION EQUIVALANT A UNE MISE EN DEMEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REMISE DUDIT CERTIFICAT PAR SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE IMP…