Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982, 80-40.244

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1982

Numéro d'affaire

80-40.244

Résumé

La Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une telle indépendance est incompatible avec le statut de voyageur représentant placier.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1950 ET DES ARTICLES L 741-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13, 16, 455 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE REINAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR SON CONTREDIT, DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE SEIMART ELECTRONICA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS AGENT COMMERCIAL ET QU'IL NE FAISAIT PAS D'ACTES DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES AGENTS COMMERCIAUX SONT LIES A LEURS MANDANTS PAR UN CONTRAT ECRIT ET DOIVENT SE FAIRE IMMATRICULER SUR UN REGISTRE SPECIAL ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION SONT PRESUMEES ETRE DES REPRESENTANTS STATUTAIRES, ALORS…