L. 741-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982, 80-40.244 Cour de cassation

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1950 ET DES ARTICLES L 741-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 13, 16, 455 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE REINAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR SON CONTREDI… [...]

26/10/1982 L 741-4