Code du travail
Article L. 741-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 741-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 741-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1982, 80-40.244
Cour de cassationLa Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une telle indépendance est incompatible avec le statut de voyageur représentant placier.
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