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Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par l'employeur, et qui, d'autre part, condamne l'employeur à des dommages intérêts pour résistance abusive sans caractériser une faute de sa part.

C'est en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil qu'un conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié démissionnaire en fin de premier trimestre une prime de bilan et un treizième mois au prorata du temps de présence en énonçant que de telles primes avaient déjà été versées prorata temporis à des salariés engagés en cours d'année, alors que la preuve de ce seul fait, contestée par l'employeur, ne se trouvait pas rapportée par l'intéressé et ne suffisait pas à constituer un usage contraire dans l'entreprise, et que si ces primes constituaient un élément du salaire elles n'étaient payables, la première qu'en fin d'année, et l'autre, qu'en deux fractions à la fin de chaque semestre.

En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale destinée à contrôler si le salarié malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie, le conseil de prud'hommes qui énonce que l'employeur outrepasse ses droits en procédant à un tel contrôle viole les articles 1134 du Code civil, L 132-10 du Code du travail et la convention collective inter-régionale des blanchisseries, laveries de linge, pressing et teinturerie, dès lors que le droit pour l'employeur de faire procéder à ce contrôle constitue une des conditions de son engagement de verser les indemnités complémentaires de maladie.

Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

L'employeur tient de l'article D 212-1 du Code du travail, duquel il résulte que les heures perdues par suite d'interruption collective de travail soit dans un établissement soit dans une partie d'établissement peuvent être récupérées dans les douze mois suivants, le droit de faire récupérer, sous les conditions et limites qu'il édicte les heures perdues par suite d'interruption collective du travail liée à une baisse d'activité. Entre dans les prévisions de ce texte comme constituant une interruption temporaire de certaines fabrications, la baisse cyclique et renouvelée chaque année à la même période de l'activité liée à la nature du produit et non aux aléas de la conjoncture économique.

Une société ayant succedé à une autre, signataire d'un accord d'entreprise octroyant un avantage à ses salariés, ne saurait, en application de l'article L. 132-7 du Code du travail, être tenue par les termes de cet accord dès lors que celui-ci ne lui était pas normalement applicable et qu'aucune convention nouvelle n'était intervenue dans l'année de cette succession pour "ratifier" l'avantage ainsi consenti.

En l'état d'arrêts de travail d'une à deux heures par jour, chacun d'eux nécessitant un délai de 6 heures pour l'arrêt progressif des machines et d'une heure pour leur remise en marche, l'employeur qui a procédé à des retenues sur salaires de partie des heures passées par les ouvriers avant et après la grève aux manoeuvres d'arrêt et de remise en route, ne saurait faire grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à les rembourser dès lors que les juges du fond ont constaté que les arrêts de travail avaient eu lieu en respectant les consignes de sécurité applicables dans l'entreprise, que pendant les six heures nécessaires à l'arrêt progressif des machines, la production continuait à s'écouler et que les ouvriers s'étaient livrés pendant ce temps, sous le contrôle de l'employeur à des travaux utiles de mise au point de matériel jusqu'alors en rôdage et soumis à de nombreux arrêts…

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié ne constitue ni une compensation entre le montant des salaires et celui de fournitures faites par l'employeur, prohibée par l'article L 141-1 du Code du travail, ni une amende sanctionnant une infraction au règlement intérieur prohibée par l'article L. 122-39.

L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la surveillance générale de l'immeuble, du déclenchement des moyens de lutte contre l'incendie, de diverses missions pour les besoins de l'administration de l'office et de la mise en oeuvre, de toutes mesures nécessaires à la conservation du patrimoine, exerce des attributions qui, par leur nature, le font participer directement au fonctionnement du service public de logement dont il était employé et des stipulations particulières prévoyant la compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans, elle doit l'être sur celle de 1/10e du mois pour la période allant jusqu'à 5 ans.

Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au demandeur cette provision alors qu'elle avait fait valoir dans des conclusions qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre elle et le demandeur qui était mandataire social et non salarié ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non réunion des conditions d'application de l'article R516-18 du Code du travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement recevable le recours de la société.

Les articles 017 et 018 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 16 octobre 1970, qui prévoient, l'un la rémunération du temps de pause du personnel appelé à effectuer un poste de travail en continu d'au moins 7h 30 et l'autre le remboursement des frais de casse-croûte aux personnels affectés aux postes continus de nuit comportant 7h 30 consécutives encadrant minuit, sont applicables cumulativement aux ouvriers qui, affectés à un poste continu de nuit d'au moins 7h 30 encadrant minuit et ayant effectué une pause de 20 minutes remplissent de ce fait les conditions de l'un et l'autre des deux articles susvisés.

Viole les dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer caducs des appels interjetés contre une décision de la juridiction prud'homale, énonce que les appelants ne comparaissent pas sans avoir fait valoir de motif légitime alors que ce seul fait ne pouvait suffire à rendre caduque la déclaration d'appel dont la Cour avait par ailleurs constaté la régularité.

Si la juridiction prud'homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié dès lors que l'autorité administrative a autorisé le licenciement elle n'en demeure pas moins compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts du salarié après avoir, le cas échéant, en cas de contestation sérieuse de la décision administrative, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif compétent, ce dernier principe n'ayant pas été modifié par la loi du 18 janvier 1979 qui est d'application immédiate.

Les mentions d'un jugement concernant la présence des parties à l'audience font foi jusqu'à inscription de faux.

La rupture du contrat de travail d'une femme de ménage ne peut être imputée à ses employeurs alors qu'elle leur a volontairement caché son état de grossesse, s'est abstenue d'en faire la déclaration en temps utile et leur a seulement fait parvenir un certificat médical puis une lettre leur indiquant qu'une prolongation d'arrêt de travail lui avait été accordée, qu'elle leur enverrait un nouveau certificat et qu'elle décidait d'arrêter son travail pendant plusieurs mois. De même une indemnité de préavis ne peut lui être allouée alors que du fait de son état de santé elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'accomplir son préavis.

L'article L 451-2 du Code du travail n'assimile la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à une prime d'assiduité. Il en résulte que le conseil de prud"hommes qui a alloué une telle prime sans tenir compte de cette règle à un salarié ayant bénéficié d'un congé d'éducation ouvrière de 4 jours et alors, au surplus, que l'employeur avait fait valoir que la prime n'était pas due, hors le cas de maladie et d'accident du travail, en cas d'absence excédant 32 heures quelle qu'en ait été la cause, n'a pas légalement justifié sa décision.

Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation prononcée par les juges du premier degré et doit être ainsi considérée comme ayant manifesté son intention d'acquiescer au jugement.

En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à compter de la réclamation qu'il y a faite et à laquelle il a été satisfait par l'employeur, mais à compter de l'entrée en vigueur de la circulaire, sans répondre aux conclusions de la SNCF selon lesquelles cette circulaire concernait le recrutement et non l'avancement et alors au surplus, que les termes de celle-ci laissaient entendre que l'augmentation était facultative, a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.