Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1983, 81-40.440

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/1983

Numéro d'affaire

81-40.440

Résumé

Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par l'employeur, et qui, d'autre part, condamne l'employeur à des dommages intérêts pour résistance abusive sans caractériser une faute de sa part.

Extrait

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 440 A 443 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE AU PROFIT DE MME Y..., DE M X..., DE M A... ET DE M Z..., SALARIES DE LADITE ASSOCIATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SALARIES ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI ONT ETE OPPOSES EN DEFENSE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONSEI…