Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1983, 80-41.660

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1983

Numéro d'affaire

80-41.660

Résumé

Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation prononcée par les juges du premier degré et doit être ainsi considérée comme ayant manifesté son intention d'acquiescer au jugement.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KIECHLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MARGOT (GIEM) A LUI PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, L'ARRET AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PAS PLUS QUE CELUI D'AVOIR INTERROGE LA PARTIE PERDANTE SUR SON INTENTION DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE AU DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT NON COMMUNIQUEE A KIECHLE EMANAIT DE L'AVOCA…