Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1983, 81-40.483

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1983

Numéro d'affaire

81-40.483

Résumé

L'agent d'un office public d'habitation à loyers modérés chargé outre des travaux de nettoyage et d'entretien, de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service, en particulier du gardiennage et de la surveillance générale de l'immeuble, du déclenchement des moyens de lutte contre l'incendie, de diverses missions pour les besoins de l'administration de l'office et de la mise en oeuvre, de toutes mesures nécessaires à la conservation du patrimoine, exerce des attributions qui, par leur nature, le font participer directement au fonctionnement du service public de logement dont il était employé et des stipulations particulières prévoyant la compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE DE PERSONNEL DE SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SIEGE SOCIAL DE L'OFFICE ET DE CONCIERGE POLYVALENT, QUE SES FONCTIONS ETAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES D'UN CONCIERGE ET D'UN EMPLOYE DE MAISON DONT LES POUVOIRS RELATIFS A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE APPARAISSAIENT TOUT A FAIT DERISOIRES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT…