Cour de cassation · 16 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.483

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

16 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE DE PERSONNEL DE SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SIEGE SOCIAL DE L'OFFICE ET DE CONCIERGE POLYVALENT, QUE SES FONCTIONS ETAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES D'UN CONCIERGE ET D'UN EMPLOYE DE MAISON DONT LES POUVOIRS RELATIFS A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE APPARAISSAIENT TOUT A FAIT DERISOIRES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU SECTEUR PRIVE DANS CERTAINES DE SES CLAUSES, LES AUTEURS AYANT PRIS LA PRECAUTION DE PREVOIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE DIFFICULTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE M X..., OUTRE LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN, AVAIT ETE CHARGE DE TACHES DESTINEES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, EN PARTICULIER DU GARDIENNAGE ET DE LA SURVEILLANCE GENERALE DE L'IMMEUBLE, DU DECLENCHEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DE DIVERSES MISSIONS POUR LES BESOINS DE L'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, ET DE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE, DE SORTE QU'IL EXERCAIT DES ATTRIBUTIONS QUI, PAR LEUR NATURE, LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LOGEMENT DE L'OFFICE DONT IL ETAIT EMPLOYE, ET QUE DES STIPULATIONS PARTICULIERES NE POUVAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR M RENE X... CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN LA DOUBLE QUALITE DE PERSONNEL DE SERVICE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU SIEGE SOCIAL DE L'OFFICE ET DE CONCIERGE POLY
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IELLEMENT CELLES D'UN CONCIERGE ET D'UN EMPLOYE DE MAISON DONT LES POUVOIRS RELATIFS A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE APPARAISSAIENT TOUT A FAIT DERISOIRES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU SECTEUR PRIVE DANS CERTAINES DE SES CLAUSES, LES AUTEURS AYANT PRIS LA PRECAUTION DE PREVOIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE DIFFICULTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE M X..., OUT
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ce public d'habitation à loyers modérés","agents chargés de tâches destinées à assurer le bon fonctionnement du service","prud'hommes","compétence matérielle","agents chargés de tâches destinées à assumer le bon fonctionnement du service","contrat de travail","agents d'un office public d'habitation à loyers modérés","participation au fonctionnement d'un service public"]
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la conservation du patrimoine, exerce des attributions qui, par leur nature, le font participer directement au fonctionnement du service public de logement dont il était employé et des stipulations particulières prévoyant la compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
Mentions dans le texte
ES OBLIGATIONS QUOTIDIENNES DE L'INTERESSE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE DROIT PUBLIC ET SE REFERAIT EXPRESSEMENT AU SECTEUR PRIVE DANS CERTAINES DE SES CLAUSES, LES AUTEURS AYANT PRIS LA PRECAUTION DE PREVOIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CAS DE DIFFICULTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE M X..., OUTRE LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN, AVAIT ETE CHARGE DE TACHES DESTINEES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE, EN PARTICULIER DU GARDIENNAGE ET DE LA SURVEILL
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