Cour de cassation · 16 mars 1983

ES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES SUIVANTES : A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 1/10° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 3/20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MENUISIER PAR L'ENTREPRISE DUBREUIL, AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ALORS QU'IL COMPTAI

CE DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES SUIVANTES : A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 1/10° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE : 3/20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MENUISIER PAR L'ENTREPRISE DUBREUIL, AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ALORS QU'IL COMPTAIT UNE ANCIENNETE DE CINQ ANS ET DEMI, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNI

T FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ALORS QU'IL COMPTAIT UNE ANCIENNETE DE CINQ ANS ET DEMI, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CALCULE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LUI REVENANT SUR LA BASE DE 3 20° DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE POUR TOUTE LA DUREE DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LADITE ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20° DE MOIS QUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET DEVAI

En application de l'article L132-10 du Code du travail et de l'article 9 a de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20e du mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans, elle doit l'être sur celle de 1/10e du mois pour la période allant jusqu'à 5 ans.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION DU LIMOUSIN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES SUIVANTES : A PARTIR DE DEUX ANS ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTR

POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET DEVAIT L'ETRE SUR CELLE DE 1/10° DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEV

LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 3/20° DE MOIS QUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIENNETE DU SALARIE ETAIT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET DEVAIT L'ETRE SUR CELLE DE 1/10° DE MOIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELL

OIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.

NTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.