Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1983, 80-41.832

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1983

Numéro d'affaire

80-41.832

Résumé

Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au demandeur cette provision alors qu'elle avait fait valoir dans des conclusions qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre elle et le demandeur qui était mandataire social et non salarié ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non réunion des conditions d'application de l'article R516-18 du Code du travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement recevable le recours de la société.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE L'ORNE CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT ALLOUE A M X... DEUX PROVISIONS SUR SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1979, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE BUREAU DE CONCILIATION AVAIT PU, NONOBSTANT TOUTE EXCEPTION DE PROCEDURE, ORDONNER CE VERSEMENT, QUE LA DECISION ENTREPRISE NE POUVAIT, SELON L'ARTICLE R 516-19 DU MEME CODE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ET QUE, DES BULLETINS DE PAIE AYANT ETE DELIVRES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1979 A M X... QUI AVAIT CONTINUE A ASSUMER LA MEME MISSION EN OCTOBRE ET EN NOVEMBRE, LE BUREAU DE CONCIL…