Cour de cassation · 2 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.152

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

2 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, PRINCIPE QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, N'A PAS MODIFIE, ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE …
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TION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; AT
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T PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DECISION A
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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NCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR M X... CONTRE LA SOCIETE CITROEN AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NOTIFIE A M X... LE 15 AVRIL 1975 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE
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JANVIER 1979, N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, FAUTE DE PARUTION DES DECRETS D'APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET CONTESTE PAR M X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, APRES AVOIR LE CAS ECHEANT, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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