Cour de cassation · 4 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.225

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

30 octobre 1980Jugement prud'homal Passage source
4 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A VERSER A M Y..., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES AVAIENT DEJA ETE VERSEES A DES SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA TEMPORIS ET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M Y... NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE RESERVE EN CAS DE RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL EN COURS D'ANNEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLES N'ETAIENT EN PRINCIPE PAYABLES, L'UNE, LA PRIME DE BILAN, QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ET L'AUTRE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, QU'EN DEUX FRACTIONS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, QU'A DEFAUT D'USAGE CONTRAIRE DANS L'ENTREPRISE, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET DONT IL INCOMBAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, SELON L'INTERESSE, CERTAINS SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE EUSSENT AUX DATES D'ECHEANCE TOUCHE LES PRIMES PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DELA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A VERSER A M Y..., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES AVAIENT DEJA ETE VERSEES A DES SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA TEMPORIS ET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M Y... NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE RESERVE EN CAS DE RUPTURE DES …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... A VERSER A M Y..., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES AVAIENT DEJA ETE VERSEES A DES SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA TEMPORIS ET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M Y... NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE RESERVE EN CAS DE RUPTURE DES …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","primes","primes de bilan","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi avant le paiement","preuve d'un usage","charge","prime de treizième mois","droit au maintien du prorata de la prime","usages","prime","usage de l'entr
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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s d'année, alors que la preuve de ce seul fait, contestée par l'employeur, ne se trouvait pas rapportée par l'intéressé et ne suffisait pas à constituer un usage contraire dans l'entreprise, et que si ces primes constituaient un élément du salaire elles n'étaient payables, la première qu'en fin d'année, et l'autre, qu'en deux fractions à la fin de chaque semestre.
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E AU PRORATA TEMPORIS ET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M Y... NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE RESERVE EN CAS DE RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL EN COURS D'ANNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES PRIMES EN CAUSE CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLES N'ETAIENT EN PRINCIPE PAYABLES, L'UNE, LA PRIME DE BILAN, QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ET L'AUTRE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, QU'EN DEUX FRACTIONS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, QU'A DEFAUT D'USAGE CONTRAIRE DANS L'ENTREPRISE, CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET DONT IL INCOMBAIT AU SALARIE D'APPORTER LA
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["contrat de travail","salaire","primes","primes de bilan","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi avant le paiement","preuve d'un usage","charge","prime de treizième mois","droit au maintien du prorata de la prime","usages","prime","usage de l'entreprise"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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PLOYEUR, ET DONT IL INCOMBAIT AU SALARIE D'APPORTER LA PREUVE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, SELON L'INTERESSE, CERTAINS SALARIES ENGAGES EN COURS D'ANNEE EUSSENT AUX DATES D'ECHEANCE TOUCHE LES PRIMES PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DELA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVA
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'ECHEANCE TOUCHE LES PRIMES PRORATA TEMPORIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DELA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.
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NTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TULLE.
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