Cour de cassation · 27 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.381

Frais professionnelsProcédure prud'homale

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

13 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
27 avril 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SALON DE PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CI
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NT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, P
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NERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SALON DE PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SALON DE PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505eb

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