Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1983, 81-40.381

Mots-clés droit social

Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1983

Numéro d'affaire

81-40.381

Résumé

Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROP' YACHTING A PAYER A ROMANO UNE SOMME DE 525,80 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES, ET UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'ETAIT PAS PRESENT A L'AUDIENCE, A SEULEMENT DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES SANS PRECISION SUR LEUR NATURE NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM…