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Justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que la retenue opérée par un employeur sur la rémunération de salariés bénéficiaires d'un repos compensateur sur une période de neuf jours, et ayant participé à un mouvement de grève pendant sept heures le premier jour de la période considérée et huit heures le dernier jour de la même période, n'était justifiée que pour une durée de quinze heures et que le salaire était dû pour la période correspondant au repos compensateur.

Si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous en premier ressort. Doit être cassé l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable au motif que dans le dernier état des conclusions de l'appelant aucun chef de la demande n'excédait le taux en dernier ressort de la compétence du Conseil de prud'hommes, alors qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que lors des débats devant le Conseil de prud'hommes le demandeur avait porté à une somme supérieure au taux du ressort le montant de la somme qu'il réclamait au titre de rappel de salaire.

L'article R 516-5 du Code du travail disposant que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, il s'ensuit que le délégué ayant qualité pour représenter la partie doit être membre de l'organisation syndicale à laquelle celle-ci appartient. En conséquence viole le texte précité la Cour d'appel qui pour déclarer valable la représentation d'un employeur par un "cadre responsable du service juridique et délégué permanent de l'union patronale de l'Isère" énonce que les dispositions dudit texte ouvrent le droit de représentation en justice des employeurs par les délégués permanents des organisations syndicales patronales, sans exiger l'obligation du non-salariat.

La convention collective, qui énonce que les garanties de ressources accordées au salarié en cas de maladie "ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler" et que la rémunération à prendre en considération est "celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie de l'établissement" a seulement pour objet de replacer le salarié dans la même situation, au plan de la rémunération, que le salarié valide. Il en résulte que les garanties de ressources ne peuvent excéder dans cette hypothèse le montant des rémunérations effectivement perçues par le salarié en situation d'activité.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui après avoir dit que l'occupation d'une usine constitue un cas de force majeure dispensant l'employeur de payer les salaires de non grévistes, déclare irrecevable l'action en paiement de ces salariés à l'encontre de six grévistes dont elle retient la participation à l'occupation de l'usine, en relevant qu'aucune action judiciaire n'avait été dirigée contre l'employeur et qu'il résultait des pièces versées aux débats que chacun des six salariés grévistes avait personnellement participé au blocage des portes de l'établissement, agissements qui avaient été la cause directe du préjudice invoqué par les non grévistes.

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : Pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge".

En l'état d'un accord d'entreprise aux termes duquel afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés par l'indexation sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation il serait attribué aux salariés, en complément d'un premier acompte au 1er avril deux nouveaux acomptes aux 1er juin et 1er octobre et, dans le cas où la variation de l'indice serait supérieure aux augmentations provisionnelles accordées une majoration de salaire égale à l'écart ainsi déterminé avec effet rétroactif, a violé l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, le conseil de prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés, alors que l'acompte dont le paiement était réclamé constituait une avance sur un salaire déterminé par une indexation illicite sur le niveau général des prix et que toute convention…

C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de treizième mois prévue à la convention collective puisque la seule condition mise par ladite convention au versement de l'allocation litigieuse étant la présence de l'ouvrier mensualisé au 31 décembre de l'année de référence, peu important ses absences au cours de l'année.

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui - ayant constaté qu'un employeur avait, selon un accord salarial du 29 décembre 1977, consenti des avantages nouveaux à l'ensemble de son personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 1977 et que l'accord précité n'excluait pas de son champ d'application les salariés licenciés au cours de l'année 1977 - décident que cet accord est applicable, pour la période de sa présence en 1977, à un ancien employé n'exerçant plus ses fonctions au moment de la conclusion dudit accord, aux motifs que la rétroactivité expressément stipulée de celui-ci ne peut être limitée unilatéralement et que l'employeur est tenu de respecter les engagements en résultant vis à vis de tous les salariés dont les contrats étaient en cours au 1er janvier 1977.

S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve.

L'inéligibilité de deux salariés, candidats à des fonctions de conseillers prud'hommes et inscrits sur la liste électorale prud'homale section de l'encadrement, qui ramenait la liste présentée par une organisation syndicale à un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ne peut avoir pour conséquence, dès lors qu'elle a été reconnue après le déroulement des opérations électorales, de remettre en cause la régularité de la liste présentée par l'organisation syndicale intéressée qui comportait lors de son dépôt un nombre suffisant de candidats.

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui fait droit à une demande en majoration de salaire pour la journée du vendredi Saint en application de l'article 15 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières qui prévoit que le travail effectué le dimanche donne lieu à majoration de salaire et d'une circulaire interprétative du 6 août 1946 qui assimile aux dimanches les jours de fête en semaine déclarés fériés par une loi ou une décision spéciale, le décret du 28 mai 1947 ayant rendu applicable aux mines de fer l'article 15 du décret susvisé. Ni les accords paritaires ni un usage limité à une entreprise ne peuvent abroger des textes réglementaires plus favorables aux salariés alors surtout que l'usage local considère le vendredi Saint comme férié pour l'ensemble des travailleurs de l'industrie des départements du Rhin et de la Moselle.

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillance de spectacles cinématographiques en faveur des enfants du personnel relève que ceux-ci présentent un caractère traditionnel et annuel et donc prévisible.

Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi. En conséquence n'a pas satisfait aux exigences du texte précité le conseil de prud'hommes qui a estimé que les lundis qui correspondaient à des jours où le salarié ne travaillait pas, ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des congés.

La Cour d'appel qui déclare un conseil de prud'hommes français compétent pour connaître d'un litige opposant un pilote d'avion de nationalité française à son ancien employeur marocain au motif que ce dernier, ne pouvait opposer à l'intéressé la clause contractuelle attributive de juridiction marocaine dont la validité était limitée aux difficultés susceptibles de naître de l'exécution du contrat qui ne contenait aucune disposition pouvant servir de fondement aux demandes du salarié puisque celles-ci avaient pour objet le paiement de sommes réclamées non en exécution du contrat mais en vertu d'autres accords (relatifs au règlement du personnel navigant technique ainsi qu'aux barèmes applicables aux salaires et aux cotisations à la Caisse de retraite) soulève d'office un moyen que les parties n'avaient pas invoqué sans provoquer leurs explications dès lors qu'il n'avait jamais été soutenu…

La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En conséquence viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un chef d'entreprise à payer à un ouvrier du bâtiment un rappel de salaires au motif que selon ses feuilles de paie il touchait un salaire de base excluant la prime de rendement et qu'il apparaissait que son salaire de base s'était trouvé depuis le mois d'octobre 1979 inférieur à la base de salaire minimum prévue pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Aux termes de l'article L 513-2 alinéa 5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, nul ne peut être candidat dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales. En conséquence, un salarié inscrit sur la liste électorale d'une section ne saurait être éligible dans une autre section, même s'il présente en fait les conditions requises pour y être inscrit, le Tribunal n'ayant pas à rechercher s'il remplit les conditions pour être éligible dans cette dernière section.

Il résulte de l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de Sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Directeur Régional de la Sécurité sociale.

Il résulte des dispositions des articles L 515-4 et R 517-2 du Code du travail qu'en cas de contestation relative à la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne, par une ordonnance non susceptible de recours. Il s'ensuit que ne peut être accueilli le moyen qui prétend que les règles édictées pour le conseil de prud'hommes doivent être combinées avec les principes généraux de la procédure et notamment avec le principe que toute juridiction statue sur sa propre compétence en dehors de tout texte.

Seules les dettes nées du contrat de travail avant le changement dans la situation juridique de l'employeur, incombent en principe à l'ancien employeur, par suite le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de rechercher si la prime de fin d'année réclamée n'était pas née au profit des salariés après le changement d'employeur n'a pas donné de base légale à sa décision.