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Cour de cassation · 18 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.046

Élections professionnellesProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR NOTAMMENT JUGER M X... INELIGIBLE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME, COLLEGE DES SALARIES, SECTION DE L'ENCADREMENT, (ET ANNULE L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE NE CONTESTAIT PAS QUE X..., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 513-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-2 ALINEA 5 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT DANS UNE SECTION D'UNE NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT Y... FONDEE EN SON RECOURS TENDANT A VOIR NOTAMMENT JUGER M X... …
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    L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE NE CONTESTAIT PAS QUE X..., BIEN QU'INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, PRESENTAIT EN FAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'ENCADREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, SECTION DE L'INDUSTRIE, ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TE
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6079b0db9ba5988459c50842
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