Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1983, 80-41.725

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1983

Numéro d'affaire

80-41.725

Résumé

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui fait droit à une demande en majoration de salaire pour la journée du vendredi Saint en application de l'article 15 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières qui prévoit que le travail effectué le dimanche donne lieu à majoration de salaire et d'une circulaire interprétative du 6 août 1946 qui assimile aux dimanches les jours de fête en semaine déclarés fériés par une loi ou une décision spéciale, le décret du 28 mai 1947 ayant rendu applicable aux mines de fer l'article 15 du décret susvisé. Ni les accords paritaires ni un usage limité à une entreprise ne peuvent abroger des textes réglementaires plus favorables aux salariés alors surtout que l'usage local considère le vendredi Saint comme férié pour l'ensemble des travailleurs de l'industrie des départements du Rhin et de la Moselle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DES ACCORDS PARITAIRES DES MINES DE FER ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE LOCALE DU 16 AOUT 1982, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, LE VENDREDI SAINT EST JOUR FERIE LEGAL DANS TOUTES LES COMMUNES AYANT UN TEMPLE PROTESTANT ET QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE AU CAS D'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QUE M X..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SACILOR A LA MINE DE FER DE MOYEUVRE GRANDE (MOSELLE), A RECLAME UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LES JOURNEES DU VENDREDI SAINT DE 1971 A 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATI…